Document contractuel
Conditions générales de vente
CGV applicables aux prestations créatives, digitales et de formation de VIEWZ Studio. Version du 1er août 2026.
1. Champ d’application
Ces conditions encadrent les prestations de direction artistique, identité visuelle, graphisme, calligraphie, création assistée par IA, conception web, conseil et formation proposées par Ivan Loewinski, entrepreneur individuel exerçant sous la marque VIEWZ Studio.
2. Devis et commande
Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les droits concédés. La commande devient ferme à réception du devis signé et de l’acompte demandé. Toute demande absente du devis fait l’objet d’un chiffrage complémentaire.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Sauf stipulation différente au devis, un acompte de 50 % est exigé à la commande et le solde à la livraison, avant remise des fichiers sources et prise d’effet de la cession des droits.
Pour les clients professionnels, tout retard entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Délais et collaboration
Le client fournit dans les délais les contenus, accès, validations et informations nécessaires. Le calendrier est recalculé en cas de retard, silence, changement de périmètre ou événement extérieur à VIEWZ Studio.
5. Corrections
Sauf mention contraire, deux cycles de corrections raisonnables sont inclus sur la piste retenue. Toute réorientation après validation ou correction supplémentaire est facturée. Les pistes non retenues restent la propriété de VIEWZ Studio.
6. Livraison
Les livrables sont remis dans les formats prévus. Le client dispose de sept jours ouvrés pour signaler une non-conformité précise au périmètre validé. L’usage du livrable vaut réception.
7. Propriété intellectuelle
Les droits cédés, leur territoire, leur durée et leurs supports figurent au devis. La cession prend effet après paiement complet. Les recherches, procédés, prompts, méthodes, fichiers de travail et éléments non retenus ne sont pas cédés sauf accord écrit.
8. Intelligence artificielle
Lorsqu’un outil d’IA est mobilisé, VIEWZ Studio dirige, sélectionne, assemble et retravaille les productions. Les conditions des outils, l’exclusivité absolue et le niveau de protection juridique peuvent varier et sont portés à la connaissance du client.
9. Droit de référence
Après publication par le client, VIEWZ Studio peut présenter la création dans son portfolio et ses communications, sauf confidentialité ou refus écrit convenu avant la commande.
10. Annulation
L’acompte rémunère la réservation du temps et les premières recherches et reste acquis en cas d’annulation imputable au client. Les travaux réalisés au-delà sont facturés.
11. Formations
Le programme, le format, les dates et le nombre de participants figurent dans le devis ou la convention. Le tarif public indicatif est de 999 € par participant pour trois jours, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
VIEWZ Studio ne dispose pas actuellement de la certification Qualiopi : les formations sont proposées en financement direct, sans promesse de prise en charge CPF, OPCO ou fonds public.
12. Rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie du délai légal de rétractation, sauf exception. S’il demande l’exécution immédiate, il reste redevable de la part exécutée.
13. Responsabilité
VIEWZ Studio répond de l’exécution des prestations prévues sans garantir un résultat commercial, financier ou de référencement. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, sous réserve des dispositions impératives.
14. Réclamation et litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@viewz-studio.com afin de rechercher une solution amiable. Le contrat est soumis au droit français.
VIEWZ Studio ne conclut pas de contrat à distance avec un consommateur tant qu’un médiateur de la consommation n’a pas été désigné. Avant toute ouverture de cette possibilité, son nom, son adresse et son site internet seront ajoutés aux présentes CGV et communiqués au client avant la commande.
À défaut d’accord amiable, les règles légales de compétence s’appliquent. Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de Toulon, sous réserve des dispositions impératives.
15. Contact
VIEWZ Studio — Ivan Loewinski — Toulon, France — contact@viewz-studio.com — 06 17 17 83 35.